N-3, r. 3 - Règlement sur le Comité d’inspection professionnelle de la Chambre des notaires du Québec

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18. Le notaire dont l’étude, le greffe, les dossiers et la comptabilité en fidéicommis font l’objet d’une vérification peut être présent ou se faire représenter par un mandataire.
Décision 2001-09-27, a. 18.